Conditions générales de livraison et de paiement de la société Albert Kerbl GmbH

1. Champ d'application

Pour toutes nos livraisons, y compris celles issues de transactions futures, les conditions suivantes s’appliquent exclusivement, sauf si des conditions particulières divergentes ont été convenues. La nullité de certaines conditions n’affecte pas la validité des autres. Il en va de même si certaines conditions ne font pas partie intégrante du contrat.

2. Conclusion du contrat

Lorsque des contrats de vente sont conclus oralement ou par téléphone sous réserve d’une confirmation écrite, le contenu de la lettre de confirmation fait foi, à moins que le destinataire ne s’y oppose immédiatement.

3. Livraison

Nous sommes en droit d’effectuer la prestation contractuelle par livraisons partielles. Si une livraison sur appel a été convenue, l’acheteur doit passer commande dans un délai raisonnable. Nous sommes en droit d’exiger l’appel complet des prestations convenues dans un délai d’un an à compter de la conclusion du contrat. Si la livraison est rendue impossible ou excessivement difficile par un cas de force majeure, des mesures administratives, une cessation d’activité, une grève ou des circonstances similaires – y compris chez nos fournisseurs –, nous sommes libérés de notre obligation de livraison pour la durée de l’empêchement et de ses conséquences. Ces événements nous autorisent également à résilier le contrat. En cas de non-livraison ou de livraison insuffisante de la part de nos fournisseurs en amont, nous sommes libérés, en tout ou en partie, de nos obligations de livraison. Cela ne s’applique que si nous avons pris les dispositions nécessaires pour nous procurer la marchandise que nous devons livrer et si nous avons immédiatement informé l’acheteur de l’empêchement à la livraison. Nous nous engageons, dans ce cas, à céder à l’acheteur, à sa demande, nos droits à l’encontre des fournisseurs. Nous nous engageons, dans le cas où nous serions définitivement libérés de notre obligation d’exécution, à rembourser la contrepartie déjà versée par le partenaire contractuel. Les augmentations des frais de transport, les modifications tarifaires, ainsi que les suppléments liés au gel, aux crues ou aux étiages peuvent être répercutés sur le prix d’achat si la livraison a lieu plus de quatre mois après la conclusion du contrat. L’expédition – même au sein d’un même lieu d’expédition – s’effectue aux frais et aux risques de l’acheteur, même si la marchandise est transportée par nos propres véhicules. En cas de livraison franco de port, l’acheteur supporte également le risque.

4. Emballage

La marchandise est emballée selon les usages du commerce, aux frais de l’acheteur. Les emballages consignés doivent être vidés sans délai par le destinataire et restitués franco de port en parfait état. Ils ne doivent pas être remplis d’autres marchandises ni utilisés à d’autres fins.

5. Réclamations pour défauts

Les réclamations pour défauts manifestes ou pour une qualité manifestement non conforme de la marchandise, ou pour la livraison d’une marchandise manifestement différente de celle commandée, ne peuvent être formulées qu’immédiatement, au plus tard toutefois dans un délai d’une semaine après réception de la marchandise ou après que le défaut est devenu manifeste. Si l’acheteur est un commerçant de plein droit, nous garantissons l’absence de défauts de notre produit pendant une période d’un an à compter de la livraison. Les réclamations pour défauts ne donnent droit qu’à une réduction du prix. Nous ne sommes responsables qu’en cas de faute grave en cas d’absence des caractéristiques garanties. Les pertes ou dommages survenus lors du transport ferroviaire doivent faire l’objet d’une réclamation du destinataire auprès de la compagnie ferroviaire et être certifiés par les autorités ferroviaires avant la prise en charge de l’envoi, afin que le droit à indemnisation à l’encontre de la compagnie ferroviaire ne soit pas éteint. Les dommages survenus lors du transport ferroviaire ne nous autorisent pas à refuser la réception

6. Paiement

Sauf indication contraire expresse, nos prix s’entendent hors TVA légale. Sauf accord contraire, le paiement doit être effectué sans aucune déduction, immédiatement après réception de la facture. En cas de livraison à crédit, le délai de paiement est calculé à compter de la date de livraison. Le paiement par lettre de change n’est autorisé qu’en cas d’accord exprès et n’est alors considéré que comme un paiement à titre provisoire. Les frais d’escompte, le droit de timbre sur les lettres de change et les frais d’encaissement sont à la charge de l’acheteur ; ils sont exigibles immédiatement. En cas de paiement par chèque, ce n’est pas la réception du chèque qui vaut paiement, mais son encaissement définitif, à condition que le fournisseur ait immédiatement présenté le chèque à la banque pour encaissement. Sur le compte courant, les montants des différentes factures du client sont soumis à des intérêts à hauteur de 8 points de pourcentage au-dessus du taux de base conformément à l’article 1 de la loi allemande sur les intérêts de retard (DÜG), à compter de la survenance du retard (réception du premier rappel) ou au plus tard un mois après la date de facturation des factures portées au solde débiteur. Dans la mesure où les paiements à la société Albert Kerbl GmbH sont effectués par prélèvement bancaire autorisé par le client, ce dernier accepte que le délai de préavis général de 14 jours prévu par la procédure SEPA pour le prélèvement à venir soit réduit à 7 jours maximum. Aux fins de la décision relative à la conclusion, à l’exécution ou à la résiliation de la relation contractuelle, nous collectons ou utilisons des valeurs de probabilité dont le calcul tient compte, entre autres, des données d’adresse (article 28b, n° 4 de la BDSG). L’acheteur ne peut procéder à une compensation qu’avec des contre-prétentions qui ne sont pas contestées par le fournisseur ou qui ont été constatées par une décision ayant force de chose jugée. L’acheteur ne peut exercer un droit de rétention qui ne repose pas sur la même relation contractuelle. Si nous accordons à l’acheteur des paiements échelonnés, celui-ci est tenu de respecter impérativement les échéances de paiement. Le non-respect d’une échéance de paiement échelonné est considéré comme un refus définitif et grave d’exécution, à moins que l’acheteur ne déclare le contraire dans un délai d’une semaine à compter de l’expiration de l’échéance. L’acheteur ne sera plus expressément informé de cet effet.

7. Manquements aux obligations

Le prix d’achat devient immédiatement exigible, sans mise en demeure, si l’acheteur refuse définitivement de payer le prix d’achat ou ne respecte pas les versements échelonnés convenus. Dans ces cas, nous pouvons, même sans fixer de délai supplémentaire et sans menace de refus, refuser l’exécution du contrat de vente et exiger le remboursement de tous les frais et dépenses engagés ainsi qu’une indemnisation pour la perte de valeur. En cas de retard de prise en charge de la part de l’acheteur, nous pouvons entreposer la marchandise chez lui ou chez un tiers, aux frais et aux risques de l’acheteur, ou la valoriser de la manière qui nous semble appropriée, aux frais de l’acheteur, sans qu’il soit nécessaire de le notifier au préalable. Nous pouvons exiger le paiement immédiat de toutes les créances et subordonner les livraisons à un paiement anticipé ou à la constitution d’une garantie si la situation financière ou les revenus de l’acheteur se détériorent de manière significative ou s’il est confronté à un risque financier considérable.

8. Réserve de propriété

La marchandise livrée reste notre propriété jusqu’au paiement intégral du prix d’achat et de toutes les créances que nous détenons à l’encontre de l’acheteur au titre de la relation commerciale ou que nous acquerrons à l’avenir. Si la marchandise sous réserve de propriété est mélangée ou incorporée de manière indissociable à d’autres marchandises, nous acquérons la copropriété de la chose unique à hauteur d’une part correspondant à la valeur de la marchandise sous réserve de propriété par rapport à la valeur de la marchandise avec laquelle elle a été mélangée ou incorporée au moment du mélange ou de l’incorporation. Par la transformation ou le traitement de la marchandise sous réserve de propriété, nous acquérons la propriété de la nouvelle chose ; l’acheteur la conserve pour notre compte. À la demande du vendeur, l’acheteur doit fournir, dans un délai d’une semaine, des informations sur l’état des marchandises sous réserve de propriété encore stockées chez lui et les restituer sans délai au vendeur. À notre demande, l’acheteur doit assurer, à ses frais et dans une mesure raisonnable, les marchandises qui nous appartiennent contre les risques habituels et nous céder les droits à l’indemnisation. Nous sommes également en droit de régler les primes d’assurance à la charge de l’acheteur. L’acheteur n’est autorisé à revendre la marchandise, y compris celle obtenue par mélange, incorporation, transformation ou traitement, que dans le cadre de son activité commerciale normale. Il n’est pas autorisé à disposer autrement de ces marchandises, notamment à les donner en gage à titre de sûreté. L’acheteur nous cède dès à présent toutes les créances résultant de la revente de la marchandise sous réserve de propriété ou des marchandises issues de celle-ci par transformation ou traitement. En ce qui concerne les créances issues de la vente de marchandises sur lesquelles nous avons acquis une copropriété par mélange ou incorporation, l’acheteur nous cède dès à présent une partie de premier rang correspondant à notre quote-part de copropriété sur les marchandises vendues. Si l’acheteur vend des marchandises dont nous sommes propriétaires ou copropriétaires, conjointement avec d’autres marchandises ne nous appartenant pas, pour un prix global, il nous cède dès à présent une partie de premier rang de cette créance globale, correspondant à la part des marchandises sous réserve de propriété. L’acheteur est autorisé, sous réserve d’une révocation à tout moment, à recouvrer les créances cédées issues de la revente. Il doit, à notre demande, nous désigner les débiteurs des créances cédées, leur notifier la cession ou nous remettre les avis de cession. Tant que l’acheteur s’acquitte de ses obligations de paiement, nous ne divulguerons pas les cessions. Si la valeur des garanties dont dispose le vendeur dépasse la créance totale de plus de 30 %, le vendeur est tenu, à la demande de l’acheteur, de libérer des garanties de son choix à hauteur de cet excédent.

9. Contrôle des exportations

Les livraisons et prestations convenues (obligations contractuelles et leur exécution) sont soumises à la condition suspensive qu’aucun obstacle légal ou administratif ne s’oppose à leur exécution en raison de dispositions ou d’ordonnances nationales ou internationales, notamment les dispositions relatives au contrôle des exportations ainsi que les embargos ou autres restrictions. Les parties contractantes s’engagent à transmettre à l’autre partie toutes les informations et tous les documents dont celle-ci a besoin pour l’exportation, le transfert ou l’importation légalement autorisés. Les retards de livraison résultant en tout ou en partie de contrôles à l’exportation et/ou de procédures d’autorisation suspendent, pendant la durée du contrôle ou de la procédure d’autorisation, le cours des délais, et en particulier celui des délais de livraison convenus.

Si les autorisations requises ne sont pas accordées, avec pour conséquence que la condition suspensive ne peut plus être remplie, cela entraîne la suppression définitive de la prestation ou de la prestation partielle du contrat concernée par le refus d’autorisation. Les demandes de dommages-intérêts résultant d’un refus d’autorisation et/ou d’un retard dû à des contrôles à l’exportation ou à des procédures d’autorisation nécessaires sont irrecevables, sauf si une négligence grave ou une faute intentionnelle peut être imputée au débiteur.

10. Responsabilité

Notre responsabilité n’est engagée qu’en cas de faute grave (intention délibérée ou négligence grave).

11. Lieu d’exécution

Nos locaux commerciaux constituent le lieu d’exécution pour les deux parties lorsque le client est un commerçant n’appartenant pas à la catégorie des professionnels visés à l’article 4 du Code de commerce allemand, ou lorsqu’il s’agit d’une personne morale de droit public ou d’un fonds spécial de droit public, ou encore lorsque son domicile se trouve en dehors de la République fédérale d’Allemagne. Le droit applicable au lieu d’exécution régit toutes les relations juridiques entre le client et nous, et ce même si le litige est porté devant une juridiction étrangère.

12. Juridiction compétente

Les parties conviennent que la clause attributive de juridiction s'applique tant sur le plan territorial que sur le plan matériel. Si le client est un commerçant n’appartenant pas à la catégorie des professionnels visés à l’article 4 du Code de commerce allemand, ou s’il s’agit d’une personne morale de droit public ou d’un fonds spécial de droit public, nous pouvons intenter une action devant le tribunal compétent du lieu d’exécution et ne pouvons être poursuivis que devant ce tribunal.